Mobi télécharger des ebooks gratuits Code pénal par David Dechenaud
Par spain aurelio le mardi, novembre 5 2019, 13:52 - Lien permanent
Code pénal pan David Dechenaud
Caractéristiques
- Code pénal
- David Dechenaud
- Nb. de pages: 1910
- Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
- ISBN: 9782711031269
- Editeur: Lexis Nexis/Litec
- Date de parution: 2019
Mobi télécharger des ebooks gratuits Code pénal par David Dechenaud
Overview
Le Code pénal est à jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 : 65 articles du Code pénal impactés par la loi ; modification de la liste des peines correctionnelles applicables aux personnes physiques (article 131-3) ; suppression de la contrainte pénale : substitution d'une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique ; institution d'un régime unique applicable à toutes les peines de stages (article 131-5-1) ; augmentation de la durée de la peine de travail d'intérêt général ; modification du régime de l'ajournement de peine.
Cette 32e édition intègre notamment : l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ; la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ; la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; le décret du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique.
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